1. Mentions légales

Entre la micro-entreprise Votre Nom, immatriculée au RCS ou Répertoire des Métiers sous le numéro XXXXXXXXX, dont le siège social est situé au Adresse complète, représentée par Votre Nom, en qualité d’entrepreneur•e individuel•le, ci-après « le Prestataire ».

Et toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire, ci-après « le Client ».

Le Prestataire peut être contacté par e-mail à contact@votredomaine.fr ou par téléphone au +33 X XX XX XX XX.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de développement web, d’intégration, de maintenance et d’accompagnement digital proposés par le Prestataire.

Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit par le Prestataire.

3. Devis, commandes et acceptation

Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. La prestation est engagée exclusivement après réception du devis signé (ou de l’accord écrit par voie électronique) et du versement éventuel de l’acompte indiqué.

Toute demande complémentaire intervenant en cours de projet donnera lieu à un devis additionnel. Sans validation écrite, aucune tâche supplémentaire ne sera réalisée.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI – TVA non applicable). Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis et la facture : acompte éventuel à la commande, solde à la livraison ou échéancier convenu.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Tout retard de paiement supérieur à 30 jours entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Conduire la prestation conformément au devis accepté.
• Informer le Client de l’avancement du projet selon la fréquence convenue.
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
• Lui livrer des livrables conformes aux spécifications fonctionnelles validées.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir tous les contenus, accès, informations nécessaires dans les délais convenus.
• Valider les livrables intermédiaires et définitifs dans un délai maximum de 7 jours.
• Régler les sommes dues dans les conditions prévues par le devis et la facture.

Tout retard ou défaut de collaboration du Client prolonge les délais de livraison de manière équivalente, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

7. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les livrables (code source, maquettes, contenu visuel) demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. À compter du règlement, les droits de reproduction et d’exploitation sont cédés au Client pour les usages mentionnés dans le devis. Les éléments fournis par le Client restent sa propriété.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite expresse du Client.

8. Hébergement et maintenance

Sauf stipulation contraire, le Prestataire n’assure pas l’hébergement ni la maintenance corrective après la livraison. Ces services peuvent faire l’objet de contrats spécifiques. Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données.

9. Garanties et responsabilités

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la conformité du livrable. Sa responsabilité est limitée au montant total facturé pour la prestation litigieuse. Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, de modifications non autorisées ou d’évènements extérieurs.

10. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’exécution de la prestation est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (catastrophes naturelles, coupures réseau majeures, pandémie, etc.), tel que défini par la jurisprudence française.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier la prestation en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation anticipée du fait du Client sans faute du Prestataire, les sommes déjà versées demeurent acquises, et le Client sera redevable des travaux engagés à la date de résiliation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, après tentative de résolution amiable.